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Découvrez toutes les démarches pour vos biens en location meublée en France!

Dans cet article découvrez les démarches administratives à réaliser pour enregistrer votre bien en location meublé ou location saisonnière.

En France comme toujours les démarches sont nombreuses et compliqué, n'hésitez pas à nous contacter pour vous faire aider par des professionnels.

Contactez notre service de conciergerie wonderhomeconciergerie@gmail.com



  • DÉCLARATION EN MAIRIE DE VOTRE MEUBLÉS DE TOURISME



C'est la première étape vers votre nouvelle activité de loueur de meublé non professionnel. Le fonctionnement de cette procédure diffère d'une ville à l'autre. Certaines vous propose de le faire en ligne d'autre en papier.


Afin de vérifier cette information il suffit de vous connecter sur le site:


Sur la page d'accueil du site entrée le nom de votre commune ou son code postal :

Déclaloc.fr

Vous pouvez ainsi vérifier qu'il est possible ou non d'utiliser le site.

Par exemple pour Evian-Les-Bains, la déclaration de meublé de tourisme se fait en ligne, au contraire pour Thon-Les-Bains il faut passer par le papier.


Le site est très facile d'utilisation, la déclaration prends moins de 15min. Par la suite vous obtiendrez un numéro d'enregistrement que vous devrez communiquer à votre conciergerie.

Ce numéro est obligatoire et doit être apposé à toutes vos annonces sur papier et bien sûr en ligne. Que ce soit Airbnb, Booking ou les autres chacun possède un espace où le noter.

La législation impose au plateforme de supprimer les annonces qui ne possèdent pas de numéro d'enregistrement. Dans les faits ceci n'est pas immédiat mais peut arriver après quelques mois d'exploitation.


Pour les communes en version papier il faut remplir le CERFA 14004*04

Pas de panique le voici en pièce jointe.


cerfa_14004-04
.pdf
Download PDF • 236KB

Après l'avoir remplis vous devez le faire signer par le service de Police de votre ville la plupart du temps il faut l'envoyer par mail et attendre la réponse.


Il fois signer par leurs services il faudra faire parvenir le document aux services de tourisme de votre ville.


Cette démarche en ligne ou en papier est totalement gratuite.


Dans les services de Wonder Home Conciergerie nous vous proposons de réaliser cette démarche pour vous gratuitement avec l'offre LIBERTY.



  • LES TAXES DE SEJOUR



Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les plateformes en ligne (Airbnb, Booking, Abritel…).


Mais il est obligatoire de créer un compte en ligne et de déclarer chaque mois vos taxes de séjour même pour zéro euros!


Lorsque que vous déclarez votre meublé de tourisme, vous devez recevoir un courrier avec un code vous permettant d'activer votre inscription sur le site des taxe de séjour.


Dans le Chablais les sites internet des taxe de séjour dépendent des Communautés de communes.


Pour Evian-Les-Bains :


Pour Thonon-les-Bains :


Si vous avez un doute pour votre commune il suffit de faire une recherche sur Google type : Nom de votre commune + le mot "taxe de séjour".


Certaines communes sont encore peu informées sur le système des taxes de séjour. N'HÉSITEZ PAS À NOUS CONTACTER POUR CONFIRMER LES INFORMATIONS OBTENUS SUR LE WEB.


Une fois votre inscription validé. Vous retrouvez votre logement dans votre espace propriétaire. Cliquez sur "Je déclare mes nuitées".


Chaque mois il faut remplir la déclaration de taxe de séjour avec zéro séjour pour zéro euros.


Attention si toutefois nous vous proposons des séjours hors plateformes internet avec la signature d'un bail de location saisonnière entre vous et le voyageur, alors vous devez percevoir la taxe de séjour. Dans ce cas lors de la déclaration mensuelle il faut bien noter le ou les séjours concernés.


Dans le cas d'une obligation de déclaration Wonder Home Conciergerie s'engage à vous communiquer toutes les informations nécessaires.


Pour plus d'informations, contacter nous, nous pouvons vous guider!


  • L'OBLIGATION D'OBTENIR UN NUMÉRO SIRET DE LOUEUR DE MEUBLÉS NON PROFESSIONNEL


Lorsque vous débutez une activité de locationsaisonnière le service des impôts vous considère comme loueur en meublé non professionnel (LMNP), vous devez, dans les quinze premiers jours qui suivent le début de votre activité, souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le guichet des formalités des entreprises.


Cette démarche vous permettra notamment :


d'obtenir un numéro SIRET ;

de faire connaître l'existence de cette activité ;

d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.


Cette nouvelle démarche à été mise en place le 1er janvier 2023. Elle n'est pour l'heure pas encore contrôlé par les Impôts.

Elle n'est pas encore puni en cas de non réalisation mais les choses vont vite changer au cours de l'année 2024.


Cette démarche permet aux impôts de savoir si vous êtes professionnel ou non.

L'activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont remplies (article 155, IV du code général des impôts) :


  1. Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;

  2. Les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.


Pour obtenir votre numéro SIRET visitez le site:


Afin d'accéder au site vous devrez avoir un identifiant France Connect. Pour plus de facilité, utiliser votre compte en ligne des impôts afin de vous connecter.


Après avoir valider la création de votre compte suivez la vidéo suivante pour faire votre demande.

Avant de vous lancer dans cette demarche prévoir une copie de votre carte d'identité recto verso avec la mention manuscrite "Certifié conforme à l'original ", datée et signée. Scanner le document pour qu'il soit prêt à être téléchargé.


Suivez la vidéo!


N'hésitez pas à nous demander de l'aide si vous besoin. Vous avez un doute n'hésitez pas à demander un rendez-vous avec le service des Impôts de votre commune.


  • LE CLASSEMENT DE VOTRE LOGEMENT



Les activités de locations meublées sont considérées comme des prestations de services pour déterminer leur régime d'imposition. Pour l'imposition des revenus de l'année 2022, lorsque les recettes de l'année 2021 ou de l'année 2020 n'ont pas excédé 72 600 €, l'activité relève du régime micro et un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué au montant des recettes de l'année 2022 pour déterminer le bénéfice imposable.


En revanche, les activités de location de meublés de tourisme classés et de chambres d'hôtes sont soumises aux limites applicables aux activités de vente et de fourniture de logement. Lorsque les recettes de l'année 2021 ou de l'année 2020 n'ont pas dépassé 176 200 €, l'activité relève du régime micro et bénéficie d'un abattement de 71 %. Au delà, l'activité relève du régime réel.


N'hésitez pas à faire classer votre meublé de tourisme.


Vous y trouverez de nombreux avantages en particulier fiscaux et en termes de promotion et de communication de votre hébergement.


Dans notre région du Chablais l'organisme qui réalise l'inspection de votre logement afin de le classer est:


Innovation&Développement Tourisme


Lors de ce rendez-vous d'inspection il faudra respecter un certain nombres de critères afin d'obtenir 1 à 5 étoiles.

Cette démarche est payante et le prix dépend de la taille de votre logement.


Wonder Home Conciergerie est partenaire officiel de I&D Tourisme. Nos clients bénéficient de tarifs professionnels moins chers que pour les particuliers. N'hésitez pas à nous demander notre aide!


Voici nos tarifs négocier pour vous :


Le processus de classement de votre meublé est long et doit respecter de nombreux critères. N'hésitez pas à nous demander de l'aide!


  • LES OFFRES DE PRESTATIONS DE SERVICES DE WONDER HOME CONCIERGERIE



Wonder Home Conciergerie vous assiste dans vos démarches administratives.


  1. Aide administrative pour enregistrement d’un meublé de tourisme à votre Mairie : 20 €

  2. Aide administrative pour classement de votre meublé : 20 € + Frais réels (selon type de logement). Aide et conseils pour le respect des critères de classement. PRÉCENCE LORS DU RDV AVEC L'INSPECTEUR.


Vous souhaitez plus d'informations?


Contactez nous :

Téléphone : +33 7 60 40 96 29


A bientôt pour d'autres conseils!

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